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MENTIONS LÉGALES 

 

Société Maisons de Caractère S.A.S. au capital de 1000.00 €, immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro 751 043 951

Siège social situé 37 BVD BOURDON 75004 PARIS.

N° de TVA intracommunautaire : FR54751043951 Téléphone : 06.22.76.86.31  E-mail 

Responsable de la rédaction: Fanny GOUPY tel: 06.22.76.86.31


Conditions Générales de Vente

Gites de Caractère est  un support publicitaire sur internet, destiné aux propriétaires souhaitant faire la promotion de leurs gites et/ou chambres d’hôtes. En aucun cas la société n’interviendra comme intermédiaire de terrain pour le compte d’un ou de plusieurs de ses clients dans la recherche d’établissements. Sa seule fonction est la mise en ligne sur son site, d’annonces de locations de vacance exclusivement proposées  chez les particuliers mettant à disposition une ou plusieurs chambres en location, dans le cadre de leur activité de gites et chambres d’hôte.

Toute souscription à l’offre de mise en ligne d’une annonce de location chez  entre particuliers  auprès du site Gites de caractère implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

Gites de Caractère s'engage à :

Diffuser les annonces déposées  par les propriétaires d’établissements dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de leur annonce et de leurs pièces jointes.

Gites de Caractère ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du Réseau internet.

Responsabilités et garanties de la société Gites de Caractère:

La responsabilité de Gites de Caractère se limite à la mise en relation entre le « mandant » (client) et le « prestataire » propriétaire d’une maison d’hôtes ou d’un gîte.

Notre société ne saura en aucun cas être tenue responsable des engagements  de prestations avancées par l’annonceur  lors de la rédaction de son annonce. Toute réclamation devra se faire auprès de l’annonceur lui-même, ce  dernier disposant  d’une assurance en responsabilité civile obligatoire prévue à cet effet.

Les photographies, textes descriptifs et toutes autres informations relatives à la location et à son environnement immédiat sont fournies par le propriétaire lui-même,  à titre indicatif.

Leur mise en ligne ne constitue pas un engagement contractuel.

Il appartient à chaque client de se mettre en relation directe avec l’annonceur, ce afin  de régler à l’avance les moindres détails de leur séjour.

Conditions et engagements de l’annonceur :

-   L’Annonceur ou son mandataire déclare être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats. Ne pas agir en tant que professionnel de l’immobilier imposant en tant qu’intermédiaire, quelque commission que ce soit. 

-     L’Annonceur est seul responsable de ses identifiants et mots de passe lui permettant la connexion au compte personnel ouvert chez sur le site Gites de Caractère. Par conséquence, l’Annonceur s’engage à ne pas les divulguer et à assumer les conséquences d’une utilisation frauduleuse par des tiers.

Gites de Caractère s’engage à ne jamais divulguer ni les identifiants, ni les mots de passe de ses clients, et n’endossera pas la responsabilité de modifications frauduleuses exercées sur les annonces de ses clients.

-     L’Annonceur est tenu de garantir  son identité ainsi que les descriptifs fournis pour la mise en ligne de son annonce. Seule sa responsabilité sera engagée. En cas de fraude, Gites de Caractère ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des informations fournies par l’annonceur.

-      L’annonceur s'engage contractuellement sur la conformité du bien qu'il détaille dans son annonce et propose à la location. Il assume de ce fait, l’entière responsabilité des détails et informations qu’il fournit. Gites de Caractère se réserve le droit de vérifier la véracité des informations fournies. L’annonceur se verra alors dans l’obligation de fournir dans les plus brefs délais, les justificatifs demandés, au risque de voir son annonce retirée du site, sans qu’aucun remboursement ne soit consenti.

-      L’annonceur atteste être l’auteur du texte utilisé dans le descriptif de son annonce et que les photos, dessins et autres éléments utilisés sont sa propriété. Il endosse l’entière responsabilité de leur diffusion sur notre support. En cas de réclamation d’un tiers, Gites de Caractère ne saura ainsi être tenu responsable.

  L’Annonceur reconnait ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Informatique et liberté :

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les annonceurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données qui les concernent. Ce droit peut être exercé en nous contactant par mail via notre page contact  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier à Maisons de Caractère 6 rue des aulnes 17170 La Grève sur Mignon.

Droit de refus 

 Gites de Caractère se réserve le droit de refuser toute annonce ne correspondant pas à l’image de marque de la société.

 Seront immédiatement refusées et remboursées :

-    Les annonces de location portant sur des biens trop « récents »*

-    Les annonces dont les textes de présentation et / ou les photos seraient jugés inappropriés

-    Les annonces agrémentées de photos de qualité insuffisante (floues, copies scannées…)

   Les annonces dont les photos auraient été récupérées sur divers supports publicitaires ou autre. (droits d’image)

   Les annonces sans photos

* Rappelons que le site Gites de caractère est exclusivement réservé aux annonces portant sur la location de gites de pays à caractère ancien et de chambres d’hôtes  réalisées dans des bâtiments eux aussi anciens.

Droit de rectification ne nécessitant pas l’accord de l’annonceur :

Gites de Caractère se réserve le droit de modifier tout texte déposé sur le site, si il est constaté des erreurs d’orthographe ou grammaticales.

Gites de Caractère se réserve le droit d’ajouter toute information lui semblant essentielle, portant sur l’environnement touristique des établissements  et/ou l’évènementiel qui s’y raccroche.

Facturation et durée de parution:

L’annonceur souscrit à un abonnement d’une durée d’ 1 an au tarif de 45€ TTC. (hors offres promotionnelles annoncées)

L’adhésion au site Gites de Caractère est à durée déterminée. La reconduction de l'abonnement  n’est pas tacite et n’interviendra qu’après règlement d’un nouvel abonnement.

Le règlement s’effectue en ligne, lors de la validation de l’annonce. Aucune annonce ne sera diffusée avant la validation du paiement.                                                   Toutes taxes obligatoires sont à la charge de l'annonceur et facturées en sus.

Dès lors qu'une annonce est publiée sur www.gitesdecaractere, son règlement  reste acquis à la société. Ce, même si celle-ci est arrêtée avant la fin du contrat de parution souscrits par l’annonceur.

Gites de Caractère se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Sans effet rétroactif. La modification de ses tarifs ne saura inquiéter les contrats en cours.


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